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Conditions générales
de vente

Conditions générales
de vente

Termes et conditions d'utilisation

Préambule


Le site internet Immo-contrat est édité et exploité par Philippe Détré, auto-entrepreneur. Toute utilisation du site et particulièrement toute acquisition de documents est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales qui définissent les conditions d'utilisation des services disponibles sur le site.
L'auto-entrepreneur se réserve le droit d'effectuer à tout moment des modifications sur les présentes conditions générales sans préavis ni droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Chaque nouvelle version entrera en vigueur dès la date de sa publication en ligne sur le site.

Mentions légales


Siège social : 4 val du Carei - 06500 Menton
N° Siret : 321 188 856 00033
N° d'immatriculation au RCS : 321 188 856 R.C.S. NICE
N° APE : 4791B
Déclaration CNIL : 2156626 v 0
Hébergeur : 1&1 Internet SARL - 7, place de la Gare BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex
N° Téléphone : 06 86 08 62 52
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
TVA non applicable, article 293b du CGI

Prestations proposées


Immo-contrat.fr propose à la vente différents documents (et documents annexes) destinés à l'établissement de contrats dans le domaine de la location immobilière.
Ces documents sont proposés individuellement ou regroupés sous forme de kit. Ils sont régulièrement révisés et tenus à jour afin de se maintenir en parfaite conformité avec les éventuelles évolutions de la législation. Préalablement à toute acquisition, l'utilisateur a la possibilité de consulter une page d'informations comprenant 4 rubriques :
  • Contenu du kit - Liste de tous les documents contenus dans le kit
  • Aperçu - Vue réduite des différents documents du kit
  • Infos légales - Informations générales données à titre indicatif
  • Tarif
Aussitôt le paiement effectué, les (ou le) documents acquis sont accessibles à partir de l'espace personnel de l'utilisateur appelé « Mon bureau ».
Les documents vierges sont disponibles au téléchargement autant de fois que désiré et sans limitation dans le temps.
Chaque document peut être rempli en ligne grâce à un formulaire dédié. L'accès au formulaire et la mise en mémoire des données sont soumis à un abonnement payant. Quatre types d'abonnements sont proposés offrant la possibilité de créer et de mémoriser un nombre défini de dossiers :
  • abonnement « Propriétaire » - 1 dossier
  • abonnement « Loueur professionnel » - 5 dossiers
  • abonnement « Agence » - 25 dossiers
  • abonnement « Gold » - 100 dossiers
Chaque abonnement est disponible pour une période de un ou trois ans.

Chaque document est délivré sous forme de fichier PDF protégé par un code d'accès. Ce code est disponible en permanence à partir de l'espace personnel de l'utilisateur. Il est exigé à chaque ouverture du fichier.
Ce code unique et non modifiable doit être scrupuleusement conservé par l'utilisateur, il ne pourra pas être renouvelé ni à nouveau fourni par Immo-contrat.fr. En cas de perte, l'utilisateur sera donc dans l'impossibilité d'ouvrir son fichier sans que Immo-contrat.fr puisse en être tenu pour responsable.

Tarif


Les tarifs indiqués sur le site le sont "nets de taxes" (TVA non applicable, art.293B du CGI) et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. L'intégralité du prix est payable dès la validation de la commande. L'utilisateur est automatiquement redirigé vers le site de Paypal où le paiement se fait par débit de son compte Paypal.

Délais de rétractation


L'utilisateur ne dispose d'aucun délai de rétractation. Dès le paiement effectué, les documents sont disponibles pour l'utilisateur constituant ainsi des prestations de service à exécution immédiate, au sens de l'article L121-21-8 du code de la consommation. A ce titre, les clients ne pourront aucunement prétendre à l'annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées par eux, ceux-ci ne bénéficient donc pas du droit de rétractation.
Les parties conviennent donc que l'accès libre et illimité au téléchargement des documents vierges ainsi que l'accès libre et illimité au téléchargement des documents remplis en ligne pendant la durée de l'abonnement ne pourra pas donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978


Aucune information bancaire n'est collectée par le site Immo-contrat.fr. Les paiements se font exclusivement par le biais de la société Paypal qui seule, dispose des informations que lui a transmis l'utilisateur. Toute contestation ou litige concernant un paiement doivent être adressé au service clientèle de Paypal.
En particulier, il est rappelé que les informations relatives à la collecte de données liées au paiement, notamment le numéro de carte bancaire, ne peuvent être utilisées sans le consentement de l'utilisateur. Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n°78-147 du 6 janvier 1978 « Informatique et liberté », l'Utilisateur dispose à tout moment :
  • d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ces données à caractère personnel, notamment dans les cas où elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
  • d'un droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.
Pour exercer ces droits, il convient simplement d'en faire la demande à l'auto-entrepreneur en remplissant le formulaire « Nous contacter » situé en pied de chaque page.
Le site a été régulièrement déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 2156626 v 0

Limitation de responsabilité


Immo-contrat.fr a simplement pour objet la fourniture de documents permettant d'établir un contrat de location immobilière conforme à la législation. Le site ne pourra être tenu responsable d'une utilisation erronée ou frauduleuse de ces documents. Il appartient en particulier aux différentes parties signataires de s'assurer de la sincérité des déclarations et de la validité des pièces fournies par les autres parties.
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