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Ce document permet d'établir l'engagement de caution solidaire qui doit obligatoirement être rédigé à la main par la caution au minimum en deux exemplaires, un pour le propriétaire et un pour le garant avec éventuellement un exemplaire supplémentaire pour le locataire.

Caution solidaire

Présence d'une caution

La présentation d'une caution n'est pas une obligation légale.
Toutefois, un bailleur peut exiger la présence d'une caution pour louer son logement. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, amis...) ou d'une personne morale (entreprise, banque, organisme type Action-Logement par exemple...).
Par ailleurs, comme pour le candidat locataire, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de pièces justificatives démontrant qu'elle dispose de garanties financières suffisantes pour se substituer au locataire en cas d'impayés.

Non cumul avec une assurance loyers impayés

Le bailleur ne peut exiger de cautionnement s'il a déjà souscrit une assurance garantie des risques locatifs (GRL) ou une assurance privée, à moins que son locataire soit étudiant ou apprenti.
Lorsque le propriétaire est une personne morale (une société par exemple), une caution ne peut pas être demandée si le logement est loué à un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Nature de l'engagement

La caution s'engage à payer les dettes locatives du locataire. Celles-ci comprennent :
  • le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives, et les frais de remise en état du logement dégradé.
  • Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.
La caution solidaire permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le premier impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.
Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
S'il y a plusieurs cautions solidaires, le propriétaire peut réclamer la totalité de la dette du locataire à une seule de ces cautions en choisissant celle qui est la plus solvable (par exemple, celle qui présente le salaire le plus conséquent).
Une conformité à la législation en vigueur sans cesse remise à jour (loi Alur, Pinel...)
Des documents entièrement personnalisables qui s'adaptent à tous types de logement
Des kits abordables pour rendre simples et accessibles les locations de particulier à particulier
 

Liste des kits et documents

 

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