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Ce formulaire adaptable à tous types d'habitations permet d'établir un état des lieux d'entrée et de sortie sur le même document (obligatoire pour une location de logement vide depuis la loi ALUR). Il permet par sa présentation et son ergonomie de facilement établir les constatations d'éventuelles dégradations et/ou améliorations dans chacune des pièces de la location.

État des lieux

Réalisation

Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. En cas de litige sur l'état du logement, ces documents permettent d'établir les responsabilités de chaque partie.

Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée et de sortie, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage. Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le propriétaire) à l'amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple), ou par huissier de justice si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable.

La réalisation de l'état des lieux ne peut être facturée au locataire que sous certaines conditions.

Complément - Bail signé depuis le 27 mars 2014

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée :
  • dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement,
  • le premier mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage.
Si le bailleur refuse de compléter l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle (ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l'état des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie.

Absence d'état des lieux

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :
  • lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,
  • ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.
Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent l'entretien du logement ou la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Recours en cas de litige

Toute contestation portant sur l'état des lieux d'entrée ou de sortie peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation.

Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas passer devant la commission (dont la compétence est facultative), il convient de saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement.
Une conformité à la législation en vigueur sans cesse remise à jour (loi Alur, Pinel...)
Des documents entièrement personnalisables qui s'adaptent à tous types de logement
Des kits abordables pour rendre simples et accessibles les locations de particulier à particulier
 

Liste des kits et documents

 

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