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L’état descriptif est obligatoire en cas de location saisonnière. Ce formulaire permet la description de l’habitation meublée, des différentes pièces qui le composent et de son environnement (commerces, lieux culturels, transports…)

État descriptif

Description des lieux

Les loueurs (professionnels, particuliers, agences) ont l'obligation de remettre à l’éventuel preneur, un contrat de location accompagné d'un état descriptif des lieux (arrêté n° 25305 du 16 mai 1967, précisant la localisation géographique, le nombre de pièces et leur confort, les équipements, le prix).
Si ce descriptif n’est pas suffisant, vous pouvez le faire compléter en demandant par écrit tout type de renseignement : photo de l’intérieur du logement par pièce, inventaire complet du matériel de cuisine, proximité des commerces, moyens de transport….

Le descriptif des lieux doit être daté et signé par le loueur. Il contient :
  • l'adresse et la situation du meublé dans la localité,
  • la catégorie de classement (si le meublé est classé),
  • la superficie habitable,
  • la consistance des lieux et le confort des lieux,
  • la description de l'agencement intérieur et du mobilier,
  • les équipements et services à disposition (garage, parking, jeux d'enfants, etc.)
  • Attention : en cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles.
Une conformité à la législation en vigueur sans cesse remise à jour (loi Alur, Pinel...)
Des documents entièrement personnalisables qui s'adaptent à tous types de logement
Des kits abordables pour rendre simples et accessibles les locations de particulier à particulier
 

Liste des kits et documents

 

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