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L’inventaire du mobilier est un document indispensable pour un contrat de location meublée ou saisonnière. Il établit juridiquement que les meubles ont bien été fournis par le loueur et interdit de requalifier le contrat en bail d’habitation vide

Inventaire du mobilier

Risque de requalification

Outre sa fonction première d'établir l'état du mobilier à l'entrée et à la sortie du locataire, l'inventaire, une fois signée par les deux parties, fournit la preuve que le logement a bien été fourni «meublé» et permet au propriétaire de se prémunir contre toute tentative de requalification en «habitation vide».

En effet, sans ce document, un locataire indélicat pourrait vider l'appartement de ses meubles, faire constater légalement qu'il ne contient aucun meuble, puis demander la requalification de son contrat en «bail d'habitation vide» de trois ans tacitement reconductible.

Une conformité à la législation en vigueur sans cesse remise à jour (loi Alur, Pinel...)
Des documents entièrement personnalisables qui s'adaptent à tous types de logement
Des kits abordables pour rendre simples et accessibles les locations de particulier à particulier
 

Liste des kits et documents

 

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