Connexion
x
x
x
S'inscrire
x

La notice d'information doit obligatoirement être remise à la signature de tout contrat de location d'une résidence principale. Elle précise les obligations et droits du locataire comme du propriétaire dans le but d'améliorer les rapports locatifs.

Notice d'information

Des informations utiles pour les deux parties

Depuis le décret du 1er août 2015, la loi Alur rend obligatoire d'annexer une notice d'information à tout contrat de location d'une résidence principale, que cette location se fasse en vide ou en meublé.
Cette notice, destinée à améliorer les rapports locatifs, s'adresse aussi bien au locataire qu'au bailleur et définit les devoirs et obligations de chaque partie. Outre le rappel d'informations générales, elle décrit les voies de conciliation en cas de litiges ainsi que les recours éventuels.

Chaque partie devant en recevoir un exemplaire, le bailleur devra faire signer le sien par le locataire avec la mention manuscrite : « Exemplaire reçu le ....... »
Une conformité à la législation en vigueur sans cesse remise à jour (loi Alur, Pinel...)
Des documents entièrement personnalisables qui s'adaptent à tous types de logement
Des kits abordables pour rendre simples et accessibles les locations de particulier à particulier
 

Liste des kits et documents

 

Votre document sera disponible dans quelques instants
Veuillez patienter jusqu'à être avisé de la fin du téléchargement...
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.