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Le délivrance d'une quittance de loyer n'est obligatoire que si le locataire la réclame. Elle apporte la preuve qu'il s'est acquitté de son loyer et tient lieu de justificatif de domicile. Ce formulaire ré-utilisable autant de fois que nécessaire comprend une partie correspondance qui permet d'envoyer chaque quittance directement par mail ou courrier.

Quittance de loyer

Obligation du bailleur

La remise de quittances par le bailleur n'est obligatoire que si le locataire les réclame. Ces quittances lui serviront de preuve de ses paiements, pour bénéficier de l’allocation logement ou comme justificatif de domicile.

L’article 21 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur no 2014-366 du 24 mars 2014, prévoit que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance (...) ». (envoi par mail)

L’article 4-p ajoute qu’est réputée non écrite toute clause « qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ».

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur n'est pas tenu de délivrer une quittance mais a par contre l'obligation de délivrer un reçu pour le montant de la somme versée.
Une conformité à la législation en vigueur sans cesse remise à jour (loi Alur, Pinel...)
Des documents entièrement personnalisables qui s'adaptent à tous types de logement
Des kits abordables pour rendre simples et accessibles les locations de particulier à particulier
 

Liste des kits et documents

 

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